Les bruits du voisinage
Réglementation
sur les pouvoirs de police des maires (loi de novembre 90)
Art L. 2214-4. Le soin de réprimer
les atteintes à la tranquillité publique incombe
a l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée,
sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.